Élément clé 6

Les transgressions de limites graves et massives (niveaux 3 et 4) sont consignées dans un formulaire de saisie. Un deuxième formulaire permet de décrire le point de vue des destinataires. Ces procès-verbaux servent à la documentation des processus et constituent la base de la procédure à suivre en cas de transgression de limites. Pour des raisons de procédure, il faut éviter de procéder à des interrogatoires en cas d'incidents relevant du droit pénal. Possibilité de trouver plus d'informations sur l'élément central dans notre abonnement.